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26 résultats pour « article L. 1242-12 du code du travail ajoute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article D. 3621-2 du même code, issu du même décret : " Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

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Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En troisième lieu, le second alinéa de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure définit les données intéressant la sûreté de l'Etat comme " celles qui révèlent des activités susceptibles de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que l'article 3 du projet de décret soumis à la CNIL se bornait à prévoir l'ajout de ce 3° à l'article R. 236-23 du code de la sécurité intérieure et que celle-ci n'a pas

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu l'arrêt

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier

Source officielle