civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

novembre 2001 modifiant l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 132-12 du même code, également applicable à cette date, dispose que : " Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-

L.14-10-4 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L.136-8 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 19 ; - le code de justice administrative et le décret n°

qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE et de M. Z... est rejeté.

compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat ..." et, en son article 29 que "le conseil des ministres du territoire ... 2° crée et organise les organismes assurant dans le

; Vu 4°), sous le n° 137 421, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES MAISONS DE RETRAITES PRIVEES

Considérant qu'aux termes de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale : "Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de

DU NORD-EST, par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le

1154 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS A M.

L. 132-2 du code du sport ; 11.

maladie du Havre et du Var ; que, compte tenu du partage de responsabilité retenu, des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale et de la répartition des dépenses supportées par

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée notamment par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, et la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

L.131-2 du code des communes, les maires sont tenus de prévenir les accidents par des précautions convenables ; qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M.

L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 218082, la requête