A dans les fonctions de cabinet du préfet aurait été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique citées au point 3. 5.

L. 1325 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1338 du même

L.132-1 du code du travail, enfin que les stipulations de l'accord relatives à la modulation de la durée hebdomadaire de travail méconnaissent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

les nouveaux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive

une clause contraire aux normes énumérées au quatrième alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail, étant donné que toutes les entreprises artisanales du bâtiment se trouvent, actuellement ou potentiellement

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

1946, à l'exception des troisième et cinquième alinéas de l'article 126 B et des articles 136 à 139 (...) " ; que le décret du 19 juin 1985 dont la société d'exploitation des adhésifs demande l'abrogation

administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.127 à R.136 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

termes de l'article L. 131-6 de ce code : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse

En vertu de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " Des unions

Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".

Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du même code que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre compétent doit rechercher si le champ d'application professionnel

contraires au principe à travail égal, salaire égal rappelé par les articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail alors applicables, les clauses de cet accord qui retenaient, pour distinguer deux

ouvrage ; que le décret n'est pas entaché de contradiction en mentionnant le délai maximum de 5 ans prévu à l'article L.11-5-II du code de l'expropriation pendant lequel l'expropriation devra être réalisée