Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

de la force publique à défaut d'accord amiable entre les parties ; 2°) annule la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 30 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 135 668, la requête présentée par M

L. 133-2 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 213-5 du nouveau code, être autorisée par le ministre chargé des forêts, et toute vente doit, à peine de nullité, être effectuée dans le respect

L. 134-25 du code de l'énergie.

avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. " 7.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement : " I.

L. 133-2 du code du travail ; que les effectifs, l'expérience et l'ancienneté, qui tiennent une place prépondérante parmi ces critères, dépendent notamment des syndicats qui composent l'organisation

aux conditions posées par l'article L. 133-2 du code du travail et être, en outre, représentées par des syndicats dans trente départements. / La liste des confédérations et fédérations bénéficiant de

L'article L. 271-2 du même code dispose que " les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur

, notamment son article L. 132-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

Il a ensuite estimé que les dispositions contestées ne constituaient pas une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, aux motifs