Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre des années 2006 à 2009 : " I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1424-33 du même code : " Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental (...) ".

1467, un contribuable autre que celui qui a disposé des biens pour effectuer les opérations que comporte son activité ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1449 du même code, dans sa

applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

alinéa de l'article L. 1424-30 du même code : Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours.

2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; le décret n° 60-619 du 20 juin 1960 ; le décret n° 62-1448

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le préfet

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-1444 du 30 décembre 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;

ne peut être regardée comme présentant un caractère irrémédiable, il résulte des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du même code qu'il appartient à l'autorité administrative de prescrire la réalisation

R. 82 et R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code.

Le présent article concerne les ouvrages ou travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le marché ne prévoit pas de prix. (...) / 14.2.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des articles L. 222-I, R. 224-I, R.261-I et R. 264-I du code de la

août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1654 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES OU SUBVENTIONNEES, LES ENTREPRISES DANS LESQUELLES L'ETAT OU LES COLLECTIVITES

Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article

°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative