et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; / 8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-

3 du décret du 24 septembre 1992 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son livre I ; Vu la loi n° 92-3 du 3

de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ( ...)" ; Considérant qu'en introduisant, à l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles

de l'urbanisme issues de la loi du 3 janvier 1986 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme que les forêts et zones boisées côtières

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

ayant eu la "disposition", au sens et pour l'application des dispositions précitées des articles 1467 et 1469-3° du code général des impôts, des équipements informatiques loués auprès de "Delta Marketing

Vu 1°) sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, la requête n° 141 077 présentée par l'ASSOCIATION "COMITE DE SOUTIEN

REPRIS SOUS L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE ... 2O - A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES

effectivement les conditions prévues par l'article L. 146-1 du code de commerce, doivent être affiliés au régime spécial des indépendants, le directeur général de la Caisse nationale de ce régime n'a

141 et 146 : Considérant que l'article 141 détermine les modalités de calcul du résultat comptable d'un service d'aide à domicile par le président du conseil général ; qu'en vertu de l'article 145,

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

Administratif BP. 616 à Privas cedex (07000), représenté par son président en exercice ; Vu 2°) sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE

Considérant que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le b. ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, par une décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, précisant que

ou cédées au cours de la même période " ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code général des impôts alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres

Aux termes de l'article 1469 du même code : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement

Henri X..., 2°) conformément aux dispositions de l'article 1467 de ce code, les salaires versés en 1978 au personnel affecté à ladite branche, 3°) le montant de la cotisation de taxe professionnelle devant

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient