Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n°

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation

; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié pris pour l'application de cette disposition : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

de cette disposition : « Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945… peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre