Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2135-7 du code du travail : " Avec son accord exprès et dans les conditions prévues par l'article L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition

du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée cet accord ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

7 et 13 de l'accord national du 30 novembre 2004, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 7°/ qu'en retenant, par motifs

Pour autant, l'article 4 de ladite convention, relatif aux 'OBLIGATIONS DE LA SOCIETE', prévoit notamment que 'Conformément à l'article L. 2135-7 du Code du travail, pendant la mise à disposition, les

Ce protocole s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2135-7 du code du travail qui autorise la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

Il s'agit d'une une convention de mise à disposition conclue sur le fondement des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail.

L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail : 7.

1946 et l'article L. 2131-1 du code du travail : 7.

L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2131-1 du code du travail. » 7.

L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble

L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3.

s'il n'est pas salarié de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail ; 2°)

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant

entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure