Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; - le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 ; - le code de

que la procédure de déclaration en cas de travaux de démolition concernant un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques prévue par l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 2233-1 du code du travail : " Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (), les conditions d'emploi et de travail ainsi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2325-15 du code du travail,: " L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire./ Toutefois, lorsque sont en cause

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. " 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu loi n° 84-16

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code du travail : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés./ Elles sont également

seuil ; qu'aux termes de l'article 1er de la même directive : "Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité définies à l'article 12

L. 1432-11 du code de la santé publique cité ci-dessus que le comité d'agence exerce les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail sous réserve des adaptations prévues

En premier lieu, en précisant, au b de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, que les dépenses de personnel mentionnées à l'article 244 quater B du même code et susceptibles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

l'Etat à lui verser une somme de 30 150 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 194 559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés (...) ; / 7º L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret nº 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

du code des marchés publics ou de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, que le ou les renseignements et le ou les documents suivants : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global

L. 2313-8 du code du travail. 12.