au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu,

Aux termes du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l'application de la section

, 303, 304, 307, 308 et 309, un ensemble immobilier multifonctions, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire de Menton a rejeté les recours gracieux formés par M.

part, de l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet du Var portant à 200 % le taux de majoration défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation qui lui est applicable et, d'autre

Considérant qu'en vertu des articles D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP, pour ce qui concerne l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 37-1,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 16 septembre 2008, pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de

à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi. / II. - Les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code réalisent

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 10 du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article

m² de surface de vente à Blagnac (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................

Jean X... le permis de construire sur les parcelles A. 305 à A. 307 classées en zone UD au plan d'occupation des sols approuvé le 5 mai 1986 ; que, après les avoir jointes, le tribunal administratif d'Amiens

34 ; Vu la loi du 5 octobre 1938 ; Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 60% le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain

constructions dont la SHON est supérieure à 800m2 ". 5.

1 UA et 1 UB du règlement municipal des constructions de la ville de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de l'article 1 UA et de l'article 1 UB du règlement municipal des constructions de la ville