Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (...) ". 6.

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat

à la charge du département " ; qu'aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : / (...) 16° Les dépenses d'entretien et

sont à la charge du département " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : / (...) 16° Les dépenses

C... d'avoir préparé à l'avance et par lots quatre préparations magistrales, dont la pommade prescrite par ce médecin pédiatre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5121-1 du code de la santé

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a le caractère d'une recette extraordinaire (...) ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut

Considérant qu'aux termes de l'article LP 7525-1 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " Le marin pêcheur est rémunéré sur le principe

92 B ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.