, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; Cons., en premier lieu, qu'en application des dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du travail, l'employeur

A a convoqué pour le 30 avril 2003 trois réunions extraordinaires du comité d'entreprise en application des dispositions, respectivement, des articles L. 321-3, L. 432-1 et L. 436-1 du code du travail

du travail et notamment ses articles L. 431-1, L. 435-4 et L. 611-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de l'aviation civile, et notamment son article R. 342-2 ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.431-1, L. 433-2, L.435-1 et L.611-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

du travail, et notamment ses articles L. 236-11, L. 435-2, L. 435-3 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 431-6, R. 432-1 et R. 432-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, de l'emploi et de la santé a rejeté la demande d'abrogation des articles 4, 5 et 14 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l'article 4 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes

L. 432-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 431-1 du même code, aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

Le dernier alinéa l'article 717-3 du code de procédure pénale dispose, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut

clinique Sainte-Clotilde l'autorisation de licencier la requérante, déléguée syndicale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.412-18 et L.436-1 ; Vu le

, déléguée du personnel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.412-18 et L.436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Aux termes de l'article L. 2315-3 du même code : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale / () ". 3.

du travail, notamment ses articles L. 433-2 et L. 435-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement

L. 432-1 du code du travail disposent, respectivement, que : "Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion

août 1990 par laquelle le directeur du travail "transports", chargé de la région Ile-de-France en application de l'article L. 435-4 du code du travail a fixé à dix lenombre d'établissements distincts de

de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le

-10 et R. 262-6 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 432-1 et L. 434-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en