AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail, et les articles 3 et 4 de l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles 132-6, L. 132-8 et L. 433-2 du Code du travail et 5 de la loi n° 96-985 du 22 septembre 1996, la société Bouygues reproche au tribunal

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.423-3, L.433-2, L.132-19 et suivants du Code du travail : Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un

d'instance de Bordeaux, 25 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir fixé à six le nombre des membres du comité de groupe, alors, d'une part, que l'article L. 439-3 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l 439-3 du Code du travail et 3-4 du protocole

L.433-14 et L.439-3 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui considère ensuite que la société l'Entreprise industrielle ne rapporte pas la preuve de ce que l'Etablissement Sud-Ouest n'a

L. 439-3 du code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise dominante décide de la répartition des sièges du comité de groupe

D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 433-3 DUDIT CODE, LE NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES ET OBTENUES PAR CHACUNE DES LISTES ELECTORALES

L. 439-3 du Code du travail ne nécessite pas la signature de toutes les organisations syndicales intéressées ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail

C... au CHSCT-DCF/SSI, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation

-3, L. 439-4, L. 439-5 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

L. 439-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1990) d'avoir rejeté ses prétentions alors que, selon le

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises

9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau