L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2019-

R. 444-7 du code de commerce. 6.

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement

" De certains tarifs réglementés " comprenant les articles L. 444-1 à L. 444-7 ; qu'aux termes de l'article L. 444-1 de ce code : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux

R. 444-70 du code de commerce.

R. 445-1 et suivants du code de l'énergie.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur

D'une part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article

A DIJON COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et mentionné au 1° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, pour demander au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un

; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans

commerce et d'industrie de Montpellier ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.441-9 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.441-1 et suivants du code de l'urbanisme ; Sur les moyens de l'égalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 2 mai 1930, dans sa rédaction issue de la loi du