L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

l'Etat à lui verser la somme de 3 464 850 F ainsi que les intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

) il ne justifie pas des exigences posées aux articles L. 461-2 et L. 461-3 du code de commerce, 2°) il a retenu le découpage préétabli de la " zone d'emploi " définie par l'INSEE pour déterminer les zones

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 461-3 du code de commerce : " Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions (...) de révision des mesures mentionnées aux

L. 451-5 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles 28, 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 reprises aux articles L. 720-3, L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce que lorsqu'un projet

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ".