Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 121-10 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, font l'objet

soit contestée par d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-27 du code de l'urbanisme ...

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

Springinsfeld devenait propriétaire du fonds et ne devait que le loyer des locaux ; que l'administration fiscale le considère néanmoins toujours comme propriétaire du fonds de commerce pour lequel il

aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit.

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

L. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 511-3 du code du travail édicte que le ressort du conseil de prud'hommes, s'il est unique, est le même que celui du tribunal de grande instance, le décret attaqué, qui étend simultanément la compétence

L. 131-1 et suivants du code de commerce.

sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° (Abrogé) ; / 6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment

L. 511-1 et des articles L. 530-1 à L. 530-3 du code des assurances doit être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 51 du code des marchés publics : Considérant que les dispositions

modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître

pour l'accès au corps de l'inspection du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .........................

L. 521-1 du code de justice administrative comme satisfaite sans répondre au moyen tiré de ce que, conformément à l'article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021, la rentabilité de l'établissement