Article 3 : L'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France versera à l'ASSOCIATION RESEAU DIABETE VAL-D'OISE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

à verser à Me B...sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 162-54-3-1 de ce code : " I.

L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour M.

Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'intervenir auprès du Conseil

L. 522-1 ". 2.

des traitements mais comme des allocations d'assurance ; que l'interruption des traitements sans versement d'allocations d'assurance méconnaît l'article L. 5424 du code du travail ; qu'il y a urgence

D'une part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

maladie, en méconnaissance des articles L. 182-2, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code

des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, et notamment, respectivement des articles L. 514, L. 521, L. 525 et L. 145-4, compétence pour sanctionner les faits commis

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'Union nationale

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que si les collectivités territoriales assurent en principe elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation

A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision, en date du 1er octobre 2003, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI avait refusé d'autoriser cet agent à

) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 décembre 2003 du préfet du Finistère rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une indemnisation

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant

L. 132-27-1 et L. 520-1 du code des assurances ; que la société Vaillance Courtage demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette