L. 521-2 du code du travail : "Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ( ...)" ;

L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

handicapé ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir

L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département

Y... : Considérant que, par une délibération du 18 mai 2000 prise sur le fondement de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE

L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux établissements publics de coopération intercommunale : " A l'exception de celles des deuxième

implicite de rejet du 8 mars 1996 ; il demande également la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

, d'un ou de plusieurs autres membres (...) ; qu'en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre premier de la deuxième partie de ce code relatives au

L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 5214-3-1 du code du travail, afin d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, notamment son article 11

L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

L'article L. 5211-10 du même code, situé au sein d'une subdivision intitulée " Le bureau ", dispose que : " Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 5211-56 du même code : " Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de

du même code qui régissent les syndicats de communes ; que, par suite, sont applicables à ces syndicats mixtes qualifiés de fermés les dispositions de l'article L. 5211-8 de ce code aux termes duquel

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et des articles R. 211-12 et suivants du code rural n'entache pas d'illégalité l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du