, 556, 557, 559, 716, 857, 858, 862, 865, 2137, 2141 et 2143, situées au lieudit " Coataudon " sur le territoire de la commune de Guipavas.

D. 551-18 de ce code et, d'autre part, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'OFII selon les modalités définies à l'article D. 551-17 de ce code. 7.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés n° 99-555 et n° 99-556 pris conjointement par les préfets de l'Ain et du Jura les 1er et 7 octobre 1999 portant respectivement

En vertu de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 556-1 du même code : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente

Et aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1.

L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, par ordonnance en date du 9 octobre 2009 prise en application de l'article L. 522-3 du même code,

En vertu de l'article L. 551-1 du même code, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque

288 et 179 du code général des impôts ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que des amendes fiscales ont été mises à sa charge sur le fondement de l'article 1731 du code ; qu'il

L. 1119, L. 5512, L. 5536, L. 8215 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur l'article 10 : Considérant

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; qu'en vertu de l'article L. 552-3, « l'ordonnance

D'une part, selon l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la

552 à 564 du code civil.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 137 555 et 137 556 présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

E, de la carte de paiement prévue à l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile