D'une part, il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article L. 162-22 et des articles L. 162-22-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les frais

L. 6112-1, L. 6311-1 et R. 6123-1 du code de la santé publique.

santé publique à l'article L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de " pharmacie

A...une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret (...) ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Aux termes de l'article L.6121-2 du code des transports, " l'aéronef constitue une bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil.

Aux termes de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique : " L'autorisation [d'exploiter un équipement matériel lourd] est accordée, en tenant compte des éléments des rapports de certification émis

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de la transformation de l'emploi de M.

Aux termes de l'article L.6121-2 du code des transports, " l'aéronef constitue une bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil.

par l'article R. 6122-2 du code de la santé publique, ne définissent pas les conditions auxquelles sont soumises " la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention

L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 6121-2 du code du travail ".

Par suite, l'association Collectifs inter blocs ne peut utilement faire valoir que les articles R. 4311-11, R. 4311-11-1 et D. 6124-122 du code de la santé publique confient à titre prioritaire ou exclusif

R. 6112 14 à R. 6112 25 du code de la santé publique. / En application de l'article R. 6122 14 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement

la santé publique ; / 2° Des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 613 3-1 du même code ; / 3° Des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mentionnés au

la santé publique ; / 2° Des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du même code ; / 3° Des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mentionnés au