, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 ; Vu

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

général des impôts ; Vu le code du travail, notamment son article L.751-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

pour seul objet l'application de l'article L. 620-2 du code du travail ; que, par suite, le SYNDICAT C.G.T.

minier ; Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'article 20 du code de la santé publique et le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ; Vu

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () / II.

Aux termes de l'article D. 321-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit : / 1.

janvier 1997 au Journal officiel ; que ces griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier

de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce, soit la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le

75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE à payer à la commune de Wormhout une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas