de ces handicaps le rend inapte à tout travail, à l'exception d'une activité rudimentaire en milieu protégé ; Considérant que, du fait de l'ensemble de ces handicaps, Fabrice X... subit dans ses conditions

en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel ; que, dans le cas où certains membres du personnel nécessaire

Alain Dru ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du garde des sceaux, ministre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, modifié notamment par l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

de finition et nettoyage et de retards dans les travaux ; qu'il résulte de l'instruction que ces diverses retenues étaient justifiées eu égard aux stipulations contractuelles, en particulier aux articles

publics de santé (session 1999) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Pierre et Bernard X... s'élevant à 71 780 francs hors taxe, représentant seulement, contrairement à ce que soutient le CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER, 2 pour 1 000 du montant des travaux, correspond

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions du I de l'article R. 225-105-1 du code de commerce issues du décret attaqué, l'ensemble des sociétés auxquelles ce décret s'applique mentionnent

D. 2135-8 du code du travail, l'union des professionnels de la beauté ne remplissait pas la condition de " transparence financière " requise par l'article L. 2121-1 du même code ; 2.

M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 236-1 de ce code

du travail applicables à la représentativité des organisations syndicales de salariés ; que l'article L. 2121-1 de ce code disposait, à ce titre, que la représentativité était déterminée d'après plusieurs

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comportant, de la part de l'administration, une interprétation de la loi fiscale dont la société soit fondée à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

38 du code général des impôts : "1- ...