L. 8253-1 du code du travail.

L. 823-9 et L. 821-13 du code de commerce ainsi que les normes d'exercice professionnel applicables.

de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration

Selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger

L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 5141-1 : L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1

code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui

mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

Les articles L. 821-1 et suivants du code de commerce prévoient notamment, ainsi qu'il a été dit au point 5, que le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes adopte des normes relatives à la

L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale.

travaux publics, au motif que ses excédents de recettes avaient le caractère de bénéfices issus d'une "exploitation lucrative" entrant dans les prévisions du 1 précité de l'article 92 du code général des

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE la somme

charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1233-4 : " Le licenciement pour motif

travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 3.