la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON à payer à l'association Belle-Rive Malmaison la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il est donné

du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment ses articles 2, 112 à 114 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109, 110 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMERICAINE

1945 du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 93 de la loi du 29 décembre 1983 : "1.

exposés par eux devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 50 000 F au titre de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel ; Article 1er : Les jugements

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code

L. 115-3 du code de la consommation prescrivant une enquête publique sont inapplicables, en vertu de l'article L. 641-2 du code rural, en matière d'appellation d'origine des produits agricoles ou alimentaires

111 du code général des impôts ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III faisaient obstacle à une telle correction, la cour administrative d'appel de Paris a commis

9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, PAR SA NOTIFICATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, L'ADMINISTRATION FISCALE A INVITE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

1727 du code général des impôts doivent être substituées aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement des articles 1729 et 1731 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

X... doit être réputé n'avoir jamais été atteint par l'incapacité prévue à l'article 110 précité de la loi du 13 juillet 1967 ; que, d'autre part, en application de l'article L.250 du code électoral, M

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

1728 et 1734 du code général des impôts doivent être substitués aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement de l'article 1729 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

du travail et notamment de ses articles L. 611-1, L. 611-9 et R. 233-2 ; Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article R. 235-4-2 du code du travail : "Chaque dégagement doit avoir une largeur

En ce qui concerne les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 11.

CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET

DE L'ARTICLE 112 DU MEME CODE : "NE SONT PAS CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...4° LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DES LORS QU'ELLES CONSTITUENT LA REMUNERATION D'UN PRET, D'UN SERVICE