à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

du 15 novembre 1978.... pour tous les V.R.P. statutaires des professions autres que les professions agricoles, visées à l'article L.131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord"

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, auquel renvoie l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au

DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE CE DERNIER, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 3 FEVRIER 1984, A PRESCRIT LA SUSPENSION DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT UNE TELLE

1976 a été respectée ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 2 et les articles 13 et 17 de l'instruction technique annexée à la circulaire attaquée ne comportent pas d'interdictions trop générales

usagés, ne l'exonérait pas de ses obligations au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, auxquelles elle ne pouvait être regardée comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1989 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; qu'ainsi, ni les dispositions de l'article

-1077 du 30 novembre 1988 abrogé et tous les infirmiers et infirmières relevant du nouveau corps créé par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 classés en catégorie active ; 2°) d'enjoindre au Premier

106 du code minier alors même que quelques travaux d'aménagement des accès, de débroussaillage, d'abattage de 200 à 300 m3 de calcaire auraient été constatés par l'ingénieur des mines le 5 mai 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F (152,44 euros) au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

6 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié, et par l'article 17 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; que l'enquête a été précédée d'un important effort d'information des élus

de l'article R. 511-2-2 du code du travail au bureau central de la main-d'oeuvre pour statuer sur la demande de maintien de la carte professionnelle, n'est pas prescrit à peine de nullité ; que par suite