L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi

les droits et obligations qui résultent pour le cédant de tout contrat de travail existant à la date du transfert soient transférés au cessionnaire ; qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 122-12 du code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, alors applicables, il appartient à l'autorité administrative

DES ARTICLES L. 420-22, R. 436-7 ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL QUE, LORSQUE DANS UNE ENTREPRISE OU IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE IL EST ENVISAGE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL

X..., °2 déclare que cette autorisation tacite est illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

L.122-12 du code du travail selon lesquelles "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES LES ARTICLES L 321-7 PREMIER ALINEA ET L 321-9 DOIT, SANS PREJUDICE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES

Marie-Jeanne ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

et de l'emploi en date du 26 février 1986 ; Considérant, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une

X... avec qui elle n'avait aucun lien et dans le but de faire échec aux dispositions de l'article L.122-11 du code du travail ; que dès lors, M.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X au sein de l'entreprise, les dispositions précitées des articles L. 122-12 et L. 412-18 du code du travail étaient susceptibles de s'appliquer à lui, les premiers juges, à qui il appartenait de contrôler

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

R 321-8 du code du travail : "tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 premier alinéa et L 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L 321-4, adresser

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant