Aux termes de l'article R. 135-6 du même code, issu de l'article 19 du décret du 21 novembre 2018 modifiant ce code : " Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée

2 de l'ordonnance de taxe du 22 novembre 1982 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 134 du code des tribunaux administratifs.

R. 314-135 du même code.

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

135 du code des marchés publics et ne pouvait dès lors recourir, en tant qu'entité adjudicatrice, à une procédure négociée sur le fondement de l'article 144 du même code ; Considérant, en premier lieu

Considérant qu'aux termes de l'article LO 135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique : " I.

38 ; 4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78 (...) " ; Considérant que les dispositions de l'article 135 du code des marchés publics ne s'appliquent pas aux actes par lesquels une personne

l'exécution d'un reliquat de 6 ans 5 mois et 10 jours de réclusion sur la peine de 10 ans prononcée par la cour d'appel de Rome le 24 août 1992 pour concours en importation illicite de stupéfiants ; que l'article

126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi "reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

dirigé contre les dispositions de l'article L. 134-27 de ce code n'est pas sérieux.

22 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 135 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution

135 précité du code des marchés publics ; 5.

L. 135-6 du code général de la fonction publique, en quatrième lieu, de suspendre la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux a accordé au maire le bénéfice

L. 132-2 du code du travail en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, devenu l'article L. 2231-1 du même code, les conventions collectives sont conclues entre une ou plusieurs organisations syndicales

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3 et 10 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail, ainsi que le

L. 822-20 du code général de la fonction publique dès lors que sa maladie est imputable au service et qu'elles méconnaissent l'article L. 135-4 du même code, en ce qu'elles procèdent à une mesure concernant