38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2.

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

de l'article 39-1 du code général des impôts, que sur cet exercice, il ressort de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté par M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 39 C du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

. " L'article R. 5232-19 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : " () sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article

des articles L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. / Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche

En troisième lieu, si la société requérante soutient que les articles D. 541-90 à D. 541-98 introduits dans le code de l'environnement par le décret attaqué, ainsi que les dispositions de l'article L.

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

Si, en vertu du II de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020, les projets d'ordonnance pris sur le fondement de cet article ont été dispensés des consultations obligatoires prévues par des dispositions