CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217
17 février 2023
L'article L. 142-5 du code de l'urbanisme prévoit pour sa part les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la constructibilité limitée : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord
Page 2 sur 8
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
les articles L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
Sur l'article LP. 111-9 du code de la concurrence : 18.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038064797
23 janvier 2019
des garanties de la protection des animaux et de leur bien-être ; - il a été pris en violation de l'article R. 413-9 du code de l'environnement dès lors que le changement de régime relatif à la détention
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035048698
28 juin 2017
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627819
9 décembre 2019
L. 643-11 du code de commerce prévaut sur l'article 7 des statuts de la CARPIMKO ; - la CARPIMKO méconnaît l'article 7 de ses statuts en refusant de lui verser des prestations du fait de l'existence d'un
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469094.20231206
6 décembre 2023
Le même arrêté prévoit que cette désactivation quotidienne, " qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures ", qu'elle doit être effective " au plus tôt le 1er octobre et au plus
CETAT:CETATEXT000037279261
26 juillet 2018
La " loi du pays " n° 2018-15 du 14 mars 2018 contestée procède à des modifications de ce code de la concurrence. En ce qui concerne l'article LP 9 : 6.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628923
15 novembre 1989
X... primitivement prévue pour le 29 août 1980 par un premier avis de vérification n'a effectivement commencé que le 9 octobre 1980 à la suite de reports, tenant notamment à une demande à cet effet de
CETAT:CETATEXT000042659634
10 décembre 2020
que les travaux ne pourront débuter qu'après achèvement des équipements du lotissement et pas seulement, comme le prévoit l'article R. 442-18, du lot en cause.
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
L'article LP 9 réduit le montant des droits d'enregistrement sur les créations de sociétés.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869009
6 mai 2009
le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853458
21 novembre 2011
cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202
2 février 2024
Aux termes du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, issu de l'article 145 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661755
13 octobre 1978
annuler le jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1976 par lequel le Préfet du Rhône
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166455
28 juillet 2004
sur le fondement du dernier alinéa du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que Fenofibrate 140 serait un générique de Lipanthyl 140
10 SS
CETAT:CETATEXT000007850536
12 octobre 1994
constitué une unité touristique nouvelle au sens des articles L.145-9 et R.14510 du code de l'urbanisme, la révision du plan d'occupation des sols n'avait pas à être précédée de la délivrance, par le représentant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
des fonctions syndicales, un article 16 et, au sein du chapitre 9 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, un article 4.10, qui prévoient des dispositions particulières s'appliquant au sein