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157 résultats pour « article L.145-9 du code de commerce prévoit que par d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 142-5 du code de l'urbanisme prévoit pour sa part les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la constructibilité limitée : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

les articles L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sur l'article LP. 111-9 du code de la concurrence : 18.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064797

Admin. suprême

23 janvier 2019

23 janvier 2019

des garanties de la protection des animaux et de leur bien-être ; - il a été pris en violation de l'article R. 413-9 du code de l'environnement dès lors que le changement de régime relatif à la détention

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035048698

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627819

Admin. suprême

9 décembre 2019

9 décembre 2019

L. 643-11 du code de commerce prévaut sur l'article 7 des statuts de la CARPIMKO ; - la CARPIMKO méconnaît l'article 7 de ses statuts en refusant de lui verser des prestations du fait de l'existence d'un

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469094.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le même arrêté prévoit que cette désactivation quotidienne, " qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures ", qu'elle doit être effective " au plus tôt le 1er octobre et au plus

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279261

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La " loi du pays " n° 2018-15 du 14 mars 2018 contestée procède à des modifications de ce code de la concurrence. En ce qui concerne l'article LP 9 : 6.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628923

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X... primitivement prévue pour le 29 août 1980 par un premier avis de vérification n'a effectivement commencé que le 9 octobre 1980 à la suite de reports, tenant notamment à une demande à cet effet de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659634

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

que les travaux ne pourront débuter qu'après achèvement des équipements du lotissement et pas seulement, comme le prévoit l'article R. 442-18, du lot en cause.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article LP 9 réduit le montant des droits d'enregistrement sur les créations de sociétés.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869009

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853458

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, issu de l'article 145 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661755

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

annuler le jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1976 par lequel le Préfet du Rhône

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166455

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

sur le fondement du dernier alinéa du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que Fenofibrate 140 serait un générique de Lipanthyl 140

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007850536

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

constitué une unité touristique nouvelle au sens des articles L.145-9 et R.14510 du code de l'urbanisme, la révision du plan d'occupation des sols n'avait pas à être précédée de la délivrance, par le représentant

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des fonctions syndicales, un article 16 et, au sein du chapitre 9 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, un article 4.10, qui prévoient des dispositions particulières s'appliquant au sein

Source officielle