de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable pour les années 1978 et 1979 : " ....

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, applicable pendant l'année d'imposition 1980 : "Les plus-values réalisées dans le cadre

, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent (...) " ; qu'aux termes du 3 de l'article 158 de ce code : " 1° Les revenus

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" ; qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ;

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991 et que son chiffre d'affaires réalisé du 18 au 31 décembre 1991, rapporté à cette année, excédait la limite de 150 000 F de recettes annuelles prévue au 6ème alinéa de l'article 151 septies du code

En second lieu, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été sur ce point reprises à compter du 1er janvier 2016 à l'article L. 151-9, dispose que le règlement du plan local

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 bis du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés, placés sous un régime réel d'imposition

158-4-bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur "Les adhérents des centres de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater E placés sous un régime réel d'imposition

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

-1 du code de justice administrative.

L. 710-1 et R. 711-22 à R. 711-31 du code de commerce, a conclu avec M.

150-0 A à 150-0 E du code général des impôts, soit regardée comme une plus-value professionnelle taxable sur le fondement de l'article 39 duodecies du même code ; qu'en jugeant, d'une part, que le tribunal

L. 152-6 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif, qui n'a pas commis d'erreur de droit en se référant à la classification opérée par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme et a suffisamment

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre