L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative

53 du même article, désormais codifiés à l'article L. 2114 du même code : « L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

par arrêté préfectoral", et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code "sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour

1er à 4 de cet arrêté ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; Vu le code des tribunaux

a été le 1er juin 1987, notamment les articles L.211-1 à L.211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L.211-2 et L.211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) ; ils soutiennent que l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

catégories d'utilisateurs ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'environnement qui reprend l'article 9 de cette loi, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'autorité

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées

de Romilly-sur-Seine à toute circulation aérienne et sa suppression de la liste n°1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article

usages de l'eau ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1-1, L. 211-3 et L. 432-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables

: Considérant que le décret attaqué a pour objet de renforcer l'encadrement de la pratique de l'apprentissage libre de la conduite automobile, en modifiant notamment l'article R. 211-3 du code de la route