Ils ne peuvent, dès lors, être qualifiés d'instruments financiers au regard des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-41 du code monétaire et financier.

L'article R. 211-76 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes par la pollution

au 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui doivent en application de ces mêmes dispositions être motivées.

L'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ".

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par M.

Aux termes de l'article R. 2162-15 du même code : " L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20.

Les requérants soutiennent que les dispositions du 3° du I de l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifiées au 10° de l'article L. 214-1 du code

du décret du 3 juin 2004 ; Sur le moyen tiré de l'absence d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les dispositions du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue

5 de l'arrêté qu'elle attaque ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

l'article 34 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, publié au Journal officiel le 8 mars 2001, portant code des marchés publics :

offertes au personnel et aux clients : Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SE PREVAUT DES TERMES DE LA "NOTE AUTOGRAPHIEE" N. 219 EN DATE DU 2 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A INTERPRETE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1968; QUE

Aux termes du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est

précitées de l'article L. 52-12 du code électoral, à l'estimation par le candidat d'un concours en nature dont il a bénéficié et ne peut dés lors être regardée comme une dépense payée directement par

il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande sous la condition susindiquée ; Article

comme telles afin de garantir l'efficacité des mesures des programmes d'action mentionnés à l'alinéa précédent. " Aux termes de l'article R. 211-77 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue