Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la

au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales

de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 457147, par une requête, un mémoire complémentaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 286702, la requête, enregistrée le 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux

de la route ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêt C-227/82 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 30 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'article L. 223-3.

R. 228 (1°, b) aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée" ; qu'aux termes de l'article R. 228 de ce code : "le code de la route ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les voies

informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions des 21 septembre 2012 et 19 mars 2015 ; 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet de la Moselle a pris le 12 août 2021, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, un arrêté suspendant, pour une durée

Il résulte des dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route qu'une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 du même code est considérée

) ; que, selon l'article L. 2215-1 du même code : La police municipale est assurée par le maire (...

L. 221-9 : Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L.221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir

L. 223-3 précité du code de la route.

jusqu'à la route nationale 63 et conférant le caractère de route express à la nouvelle voie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'il résulte de l'article L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.