L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que MM.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la SCP Thouin-Palat Boucart, son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 223 du même code : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

37 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Si aucun

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, notamment au regard des dispositions de l'article R. 222-6 de ce code. 11.

3, 6 (1er alinéa) de l'ordonnance du 8 avril 1980 du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code des communes ; Vu la loi du

En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 226-37 du code de commerce, relatif au conseil d'administration des sociétés anonymes : " Le conseil d'administration ne délibère valablement que

222-37 du code pénal et des violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail au sens de l'article 222-13 du code pénal ; - l'imputabilité des faits aux exploitants

2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris, rendue sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ne comporte pas le visa de la décision

2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris, rendue sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ne comporte pas le visa de la décision

, notamment son article 267 ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir