Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal de grande instance de Pontoise a, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, condamné M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision implicite attaquée : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le

Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2009 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

de l'article 257 et à l'article 268 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES,

R. 752-6 du code de commerce lui permettant de solliciter l'autorisation qui lui a été accordée ; 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent

Aux termes de l'article L. 255-4 du même code : " La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis

Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.

Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande de réduction

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL GREEN ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales alors en vigueur, devenu l'article L. 236-22 du code de commerce, l'opération a été soumise par les parties aux dispositions

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L. 210-6 du code de commerce : Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation

L. 752-21 du code de commerce : 1.