L. 411-1 du code de l'environnement concernant le transport des espèces animales protégées, l'article L. 411-2 du même code prévoit la délivrance de dérogations, dans l'intérêt de la protection de la

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police

-997 du 23 octobre 1958 ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n°

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement () ". 10.

34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l'article L. 535-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 251-1 du code rural ; Considérant

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.