L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement

LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE, NON CONTESTEE, DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT FIXER D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DUDIT

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et mentionné au 1° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, pour demander au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un

Aux termes de l'article A. 426-6 du même code : " Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 470-8 du code de commerce

L. 441-1-1 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 7526 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la

Les dispositions du VII de l'article L. 470-2 du code de commerce citées au point 2 sont applicables au litige.

2014 portant réglementation des pratiques commerciales ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 443-1 du code de commerce, s'il existe des raisons économiques objectives qui justifieraient la dérogation.

moyen tiré de ce que l'arrêté du 8 avril 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles N1 et N2 du règlement du PLU de la commune est, en l'état de

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,