L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues par ce même code afin de déterminer l'usage futur du site.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes, ne constitue pas un acte réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

R.513-1 et suivants du code des assurances mais l'est également, en vertu des dispositions de l'article R.514-1 du même code, à la justification d'une immatriculation au registre du commerce ; qu'il résulte

L. 511-31 et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé que le préfet du Haut-Rhin avait méconnu les dispositions de l'article L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 511-1 du code des ports maritimes en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les ports maritimes de commerce de la métropole dont le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre

L. 512-1.

516 du code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles", et l'article 517 que : "Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent

sont reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252