AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512997
23 juillet 2010
23 juillet 2010
R. 752-8 du code de commerce et de son arrêté d'application ; que les moyens tirés des lacunes alléguées de l'étude d'impact, notamment sur les conséquences du projet sur le commerce, sur l'environnement
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724754
7 novembre 2014
7 novembre 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
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