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258 résultats pour « article L.631-8 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512997

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

R. 752-8 du code de commerce et de son arrêté d'application ; que les moyens tirés des lacunes alléguées de l'étude d'impact, notamment sur les conséquences du projet sur le commerce, sur l'environnement

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724754

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028280159

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138094

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 632-4 du code rural pour bénéficier de la procédure d'extension prévue à l'article L. 632-3 du même code ; Sur les moyens tirés de l'incompatibilité des accords avec les règles communautaires de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120780

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 8 janvier 2010 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757727

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " (...)

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471159.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111089

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Considérant que la requête présentée par Mme D...et autres sous le n° 353350 doit être regardée comme tendant à l'annulation des seules dispositions du 2° du I de l'article 1er et de l'article 3 du décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441195.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L .632-4 du même code : " L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Si le syndicat requérant soutient que l'accord du 9 mars 2020 n'a pas été adopté à l'unanimité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456269.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492923.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui énumère les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8, mentionne notamment les sites

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989680

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064716

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113668

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778504

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

5, 6, 7 et 8 du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ; Vu 2°), sous le n° 304458, la requête, enregistrée

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861447

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

-B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634941

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

il l'a fait, mais de la seule fraction de cette somme regardée par le service comme demeurant injustifiée après la décision de dégrèvement, soit de 181 638 F ; que le ministre est ainsi fondé à demander

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028782075

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

Source officielle