Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

général des impôts ; le livre des procédures fiscales ; le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, le délai

L. 641-1 et R. 641-2 du code rural et les dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation ont été méconnues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE

bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine " ; qu'aux termes de l'article R. 642-17 du même code : " La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du rappel

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

X... qui jusqu'au 31 mars 1980, a exploité à titre personnel un commerce de vente de disques à Bordeaux, ne conteste pas la régularité de la procédure de rectification d'office qui lui a été appliquée

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

les dispositions figurent dans le code de la consommation ; que le mécanisme d'agrément mis en place constitue une forme d'entente coordonnée par Viniflhor, proscrite par l'article L. 420-1 du code de

Considérant que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.