, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

8 bis du décret du 30 décembre 1964 ; qu'en effet, cet article 1er ne concerne pas les conditions de nomination des secrétaires généraux, lesquelles sont fixées par l'article 8 du décret du 30 décembre

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, devenu décret relatif à la taxe sur les surfaces commerciales pris pour

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

de l'article R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : [...] 4° Les modalités de détermination

Aux termes du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales : " La réduction de taux prévue au dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet

quadriennale (...) / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274. " Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

aux articles mentionnés à ce même alinéa entraîne l'imposition immédiate du profit ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour prétendre au bénéfice du régime de report d'imposition prévu par les articles

Considérant que le décret attaqué ne saurait être regardé comme relatif à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités

fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1983, et que n'étant, dès lors, pas en droit de bénéficier du régime d'exonération prévu par l'article 1454 du code