Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

2 ". 5.

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A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 521-7, L. 542-2 et suivants, L. 752-5 et suivants et L. 931-3 du CESEDA.

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, " A... personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif

L. 511-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du CESEDA ; que cette confusion a conduit à méconnaître le droit de l'intéressé à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la convention européenne

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

L. 512-1 DU CESEDA) - CAS OÙ LE DROIT DE SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE A PRIS FIN EN APPLICATION DES 4° BIS OU 7° DE L'ARTICLE L. 743-2 DU CESEDA - REQUÊTE AUX FINS DE SUSPENSION DE L'OQTF (ART.

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) disposait, jusqu'au 1er mai 2021, que : " L'enregistrement des demandes d'asile a lieu au plus tard trois

à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que sa situation ne relève pas des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

et du traitement familial afférents au mois de septembre 1981 et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant aux rappels de traitement dus pour la période du 1er octobre 1978 au 30 septembre 1982 ; 2°

Considérant que le 2° du I de l'article 2 de la décision attaquée dispose que : " L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas que l'entretien soit mené avec le demandeur.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Le droit au maintien sur le territoire prend également fin, selon le 7° de l'article L. 743-2, " dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire lorsque l'Office, statuant

Aux termes de l'article L. 761-2 du même code : " Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe