CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

25 résultats pour « article R181-2 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763262

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

- ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -Régime (articles R11-19 et suivants du code de l'expropriation)

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722484

Admin. suprême

22 avril 1988

Page 2 sur 2

← Précédent

22 avril 1988

R111-14-2 et R111-21 du code de l'urbanisme - Chambres funéraires - Absence d'erreur manifeste | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749951

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

R111-21 du code de l'urbanisme - Absebce d'erreur manifeste

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750183

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724776

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

[2] Distance minimale du bâtiment par rapport à la limite parcellaire [article R111-9 du code de l'urbanisme] - Absence de violation.

Résumé IA — à vérifier