L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, demeuré inchangé : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. /

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

L. 313-2 soit exigée.

une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L.313-1 du même code : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée, à raison

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156-I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de

A...soutient pour la première fois devant le juge de cassation que l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé par la loi du 24 juillet 2006, n'était pas

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange

Ce délai ne peut excéder trois années" ; et qu'aux termes de l'article R.313-2 du même code : "Le directeur départemental de l'agriculture rend compte au ministre de l'agriculture des condamnations prononcées

l'architecte des bâtiments de France ne pouvait, à lui seul, conduire le maire de Nîmes à s'opposer aux travaux qu'ils envisageaient de réaliser, devait être regardée comme un moyen tiré de la violation de l'article

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

Z... et de M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-2 et R.313-12 à R.313-9-6 ;Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : "Les opérations de conservation, de restauration et