L. 3211-2-1, le II de l'article L. 3211-12, le 3° du I de l'article L. 3211-12-1 et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, d'autre part

L. 3213-1 du code de la santé publique ; qu'en méconnaissant cette exigence d'impartialité, qui résulte en outre de l'article 105 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, l'arrêté

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un

L. 3213-1.

L. 3213-4 du code de la santé publique prévoit que, pour les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation d'office en application de l'article L. 3213-1 du même code : Dans les trois jours précédant

) ; qu'aux termes de l'article R. 323-22 de ce code : Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212

condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION DES PIEGEURS AGREES DE FRANCE une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er .

Aux termes de l'article L. 3213-1 du même code : " I.

L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32131 : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat

le deuxième alinéa du même article, il est fait exception à ces prescriptions ainsi qu'il est dit à l'article L. 522-3 du code notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Aux termes du I de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

Aux termes du I de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

L. 3211-2-1, le II de l'article L. 3211-12, le 3° du I de l'article L. 3211-12-1 et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, d'autre part

L. 521-2 du code de justice administrative ; que cette atteinte est manifestement illégale, l'arrêté en cause n'étant pas suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 3213-1 du code de

Khalid X..., élisant domicile B.P. n° 195, 3250 Beni-Bouayach, Al Hoceima (Maroc) ; M.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire " ; qu'aux termes de l'article L. 3213-4 du même code : " Dans les trois jours

L.323-2 que de l'article L.323-12 du code du travail ; que, dès lors, ladite société qui ne saurait prétendre à s'exonérer des dispositions précitées en soutenant que les emplois qu'elle peut offrir ne

Les décisions rendues en application de l'article L.521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat (...

des arrêtés du président du conseil général pris en exécution de ces délibérations, a annulé l'ensemble des actes déférés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article