L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus d'inscription opposé à M.A..., l'AEFE : " a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur

5 de la loi du 26 juillet 1996, qui ajoute à cet effet un article 29-1 à la loi du 2 juillet 1990, a institué un comité paritaire de France Télécom "en vue d'assurer l'expression collective des intérêts

Vu 1°), sous le n° 108 452, la requête enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette D..., demeurant ... ; Mme D... demande que le Conseil d'Etat

du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du 28 mai 1996 ; Vu les décrets n° 82-450 et n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que soit ordonnée la suspension des actes contestés ; qu'il y a urgence dans la mesure où l'article 1er de l'arrêté du 10

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 79 450 F qu'il estime insuffisante

Vu 1°), sous le n° 91 451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Denise

452 F ; que la majoration de dix pour cent, au titre des intérêts de retard pour insuffisance de déclaration conduit à un montant total, en droits et pénalités, de 1 597 F ; que, par suite, M.

) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 15 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : " La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2,

et qui, d'autre part, font obligation à la caisse de communiquer, en cas d'action en réparation exercée en application des articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, à la victime ou à ses ayants-droit

3 du décret attaqué : Considérant que l'article 3 du décret attaqué prévoit, pour les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, le

) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 15 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Aux termes de l'article R. 452-13 du même code : " La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique mentionnée aux articles R. 452-10 et R. 452-11 sont fixées par voie réglementaire

; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.