Emile X..., demeurant 4624 Elm Shadon Drive, à Bâton Rouge, Louisiana 750817 (USA) ; M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4624-18 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail et applicable à compter

du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; / 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 4641-2 du code du travail, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est consulté, notamment, sur les projets de décrets pris en

Son article 13 dispose que " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second

Son article 13 dispose que " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second

susvisée dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret " ; qu'aux termes de l'article 8-1 du même décret : " Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions

Jean XF..., demeurant Bois des Marges à Luzech (46140), 28° M. Robert L..., demeurant ..., 29° M.

A présentée devant le tribunal et dirigée contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, devenu L. 4624-1 de ce code : Le médecin du travail est habilité

Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. 3.

Son article 13 dispose que " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second

Son article 13 dispose que " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second

Selon l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8 ". 6.

conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : / (...) 2° En cas de projet important modifiant les

conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : / (...) 2° En cas de projet important modifiant les

Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation

Considérant, en premier lieu, que la fédération requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité