9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que selon l'article L. 4614-12, le CHSCT peut faire appel à un

L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ; Vu l'article 700 du

L. 4614-12 du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail,

L. 4614-12, L. 4612-8-1 et L. 4612-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir

L. 4614-12, 1° du code du travail ; 4°/ de surcroît que la charge de la preuve d'un risque grave, identifié et actuel, autorisant le recours à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12-1°

le projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail est celui qui apporte des modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail

;article L.4614-12, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire ; qu'aux termes de l'article R.4614-19 du code du travail

L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail ; 3°/ qu'est un projet important au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail le projet de l'employeur qui a une incidence

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 4614-12 du code du travail dispose que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'existence d'une tentative de suicide sur le lieu de travail d'une personne qui avait indiqué que cette

L.4612-8 du Code du travail, mais de l'article L.4612-13 du même code et en conséquence que le CHSCT ne pouvait recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12 du Code du travail ; qu'à défaut,

du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés

juillet 2018, le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

qu'à la condition d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation des délibérations ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable ; Attendu