Vu 1°), sous le n° 111 623, la requête, enregistrée le 20 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AQUACOLE DE LA BAIE DES VEYS, dont le siège social est

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 118 625, 118 627 et 118 628 présentent à juger des questions semblables ; qu'il convient de les joindre pour qu'il soit statué par

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 629-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 87

de l'Autorité des marchés financiers, comme ils l'y incitaient, de notifier des griefs à la société Asset SARL ; que, d'une part, l'article R. 621-39 laisse au rapporteur un large pouvoir d'appréciation

ARTICLE 6 - LES REQUETES NOS 96 307, 96 507, 4 620, 4 621, 4 622 ET 4 623, LES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE GAZ DE FRANCE DANS LE RECOURS N° 96 305 SONT REJETEES

pièces du dossier ; Vu la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code

Il participe également aux formations disciplinaires prévues à l'article L. 622-4 (...) Le commissaire du gouvernement n'a pas voix délibérative.

du 20 juillet 1982 ; Vu l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée par la loi n° 94-629 du 25 juillet

peuvent, selon l'article R. 6152-628 du même code, être licenciés moyennant une indemnité qui est fixée compte tenu du nombre d'années de services effectifs accomplis dans l'établissement, pour des motifs

42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu 2°), sous le n° 122 624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 au secrétariat

L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 et 78-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

français, pour une durée de 2 à 5 ans contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L.626, L.627-2, L.628, L.628-4 et L.630.

13 par le décret n° 62-624 du 23 mai 1962 ; Vu le décret du 7 avril 1887 relatif à la procédure de création et de suppression d'écoles dans une commune ou un groupe de communes ; Vu la loi n° 83-663 du

, 78 622 et 78 623 ne sont pas fondés à soutenir qu'en conférant au commissaire de la République de région le pouvoir de présider la commission régionale, de nommer ses membres, de fixer son ordre du jour

. ; Vu 5°), sous le n° 130 621, la requête enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Andrée C..., demeurant ... ; Vu 6°), sous le n° 130 622

L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il

Aux termes du premier aliéna de l'article LO 6251-2 du même code : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3. " Enfin, aux

Vu, 1°, l'ordonnance en date du 7 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1984 sous le n° 62 622 par laquelle le président du tribunal administratif

Michel J..., 629 voix ; Mme Christiane K..., 628 voix ; M. Philippe H..., 624 voix ; Mme Thérèse A..., 614 voix ; Mme Mireille Z..., 613 voix ; M.