DEPUIS 1969, LESQUELLES LUI ONT PROCURE UNE PART NOTABLE DE SES REVENUS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DUDIT CODE, DE L'INTERPRETATION DONNEE DE

1679 quinquies du même code : ...

" qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 38 quinquies

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont le contribuable pourrait se prévaloir pour faire échec à l'imposition

, il n'en résulte pas que l'exercice de cette option constitue une cession ou une cessation d'entreprise, au sens du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts cité ci-dessus, lequel, au

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, soit les instructions administratives n° 6 C 1221 et 6 C 1222 qui ne donnent pas des dispositions

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, soit les instructions administratives n° 6 C 1221 et 6 C 1222 qui ne donnent pas des dispositions

; 3.

LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

code, auquel renvoie l'article 223 sexies : " (...)

En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles

X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales des réponses faites à M.

d'année, les chiffres annuels déterminés dans les conditions prévues à l'article 111 quinquies sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année" ; Considérant qu'il